⚖️ Droit des sociétés ⚖️
Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière | Quelles sont les nouvelles règles ?
La loi du 25 juin 2026 modifie en profondeur les règles applicables aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI). Désormais, les actes sous seing privé informels, rédigés sans intervention d’un professionnel, n’ont plus de valeur juridique. Depuis le 27 juin 2026, une cession non conforme est frappée de nullité absolue.
Sont concernées les sociétés non cotées dont l’actif brut est composé à plus de 50 % d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, ou de participations dans des sociétés similaires. Cela inclut notamment les SCI, SARL, SAS immobilières ou holdings de portage. L’appréciation se fait en valeur brute, sans déduction des dettes.
Certaines structures sont exclues : sociétés cotées, SCPI, OPCI, organismes HLM ou sociétés d’économie mixte de logement social.
La réforme introduit un formalisme obligatoire : toute cession doit être constatée par un acte authentique notarié, un acte contresigné par avocat ou, un acte rédigé par un expert-comptable (à titre accessoire d’une mission comptable principale en cours d’une mission en cours). À défaut, la cession est nulle et son enregistrement fiscal peut être refusé.
Cette évolution vise à renforcer la transparence, sécuriser les transactions, identifier les parties et tracer les flux financiers.
Anne Méhu | Avocat, associé département corporate M&A Fidal Avocats
⚖️ Droit social ⚖️
Entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance
A compter du 1er juillet 2026, les salariés pourront bénéficier d’un nouveau congé, appelé congé supplémentaire de naissance. Les décrets fixant les modalités pratiques de ce congé ont été publiés. Quelles sont les règles ?
Qui peut en bénéficier ? Tout salarié, sans condition d’ancienneté, ayant bénéficié ou bénéficiant de l’un des congés existants (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption).
Dans quel délai ? Le congé doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer. Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de 9 mois commence à courir à compter du 1er juillet 2026.
Pour quelle durée ? Le congé est, au choix du salarié, d’un ou deux mois, pris consécutivement ou non.
Selon quelles modalités ? Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant la date du début de congé et préciser la date de prise du congé, sa durée et, le cas échéant, les dates de ce fractionnement. Ce délai est de 15 jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption.
Quelle est l’indemnisation ? Pendant le congé, le salarié qui justifie de la durée d’affiliation nécessaire perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 70% du salaire brut le 1er mois, de 60% le 2ème mois.
Audrey Frechet | Avocat, associé département Droit social Fidal Avocats
